La langue française dans la loi Darmanin

1. une machine à discriminer et à créer des sans-papiers
La loi Darmanin du 26 janvier 2024 a fait de la langue française un outil de discrimination et d’exclusion.
→ Cette loi rehausse les exigences des tests de français pour l’accès au séjour de longue durée (carte pluriannuelle et carte de résident) et pour l’accès à la naturalisation. Ceci impacte notamment les personnes en difficultés avec l’écrit, les personnes dont la langue maternelle n’a pas le même alphabet que le français et enfin les femmes, souvent plus éloignées de la formation. En outre, l’instauration de diplômes de français obligatoires, délivrés par un organisme agréé par l’État, a un coût : les frais d’inscription varient entre 90 et 140 euros.
→ Cette loi immigration interdit de renouveler plus de trois fois un titre de séjour d’un an, préconisant le passage à la carte de séjour pluriannuelle. Donc toute personne adulte souhaitant continuer à vivre en France au-delà de quatre ans devra attester avoir atteint le niveau de langue A2 (Cadre Européen de Référence des Langues), à l’oral et à l’écrit, sous peine de ne plus avoir droit au séjour légal. (Et le niveau B1 pour la carte de 10 ans ; B2 pour la nationalité).

2. un faux prétexte
Bruno Retailleau, Ministre de l’Intérieur, surenchérit en février 2025 en déclarant : « Quand depuis plusieurs années, un étranger en situation régulière ne maîtrise pas le français, c’est qu’il n’a pas produit d’efforts ».
De nombreux travaux de chercheurs et chercheuses démontrent pourtant que la langue française n’est pas une condition préalable à l’intégration, même si elle peut bien entendu faciliter la participation à la société française. Pourtant, en France, la langue est brandie par l’État comme instrument d’une politique de contrôle toujours plus accru de l’immigration extra-européenne.

3. un apprentissage avec moins de cours
Dans le même temps le rehaussement du critère de maîtrise de la langue française s’accompagne d’une dégradation conséquente de la formation linguistique assurée auprès des personnes concernées.
Depuis 2007, les étranger·es extra-européen·nes sont en effet soumis·es à une obligation de formation linguistique visant l’obtention du niveau A1, à travers des parcours de 100 à 600 h de formation, dispositif loin d’être parfait mais permettant de commencer à s’approprier le français en bénéficiant de l’accompagnement d’un formateur ou d’une formatrice qualifiée, et participant à la socialisation en français des personnes nouvellement arrivées.

Mais l’Office de l’Immigration et de l’Intégration, opérateur de l’Etat, vient d’effectuer un changement majeur. À partir du mois de juillet 2025, seules les personnes ne sachant pas lire et écrire et ayant un niveau grand débutant à l’oral (niveau dit A1.1), continueront à bénéficier d’une formation en présentiel. Pour les autres, c’est-à-dire la grande majorité des personnes concernées par l’obligation de formation linguistique, ils et elles devront se former 100% en ligne, dont la description par l’OFII montre qu’aucun accompagnement par des formateurs ou formatrices humain·es n’est prévu. Paradoxe : afin d’“intégrer” ces nouveaux arrivants, on leur impose un apprentissage dans l’isolement !
L’apprentissage via une plateforme en ligne nécessite également de disposer des outils numériques adéquats (tablette, écouteurs, connexion internet...), ainsi que d’un temps et d’un espace propices au travail - comme l’a bien montré le passage compliqué au 100% distanciel pendant les confinements de 2020.

Nous demandons :
• le retrait du marché de formation 100% distanciel
• l’accès à des formations linguistiques effective du français et de la culture française en modalité présentielle, dans des conditions matérielles favorables aux bénéficiaires et comme aux professionnel·les de la formation : la formation linguistique comme droit et non comme devoir
• la diversification des espaces et des programmes d’enseignement-apprentissage, pour prendre en compte la diversité des individus et de leurs manières d’apprendre
• le retrait des exigences linguistiques conditionnant l’accès aux titres de séjour et à la nationalité
• le droit à l’accès à l’apprentissage du français et à la culture française pour toutes et tous.
• la suppression de l’exigence de niveau de français pour l’accès au séjour et à la naturalisation
• la non publication des décrets d’application de la loi Darmanin faisant d’un de ces niveaux le langue une condition de délivrance d’un titre de séjour et l’abrogation de la loi Darmanin « immigration, asile, intégration » du 26/01/2024
Les organisations signataires appellent à la mobilisation initiée par l’association Le français pour toutes et tous https://lefrancaispourtous.fr/

Après la visio-conférence du lundi 8 septembre 
(cf. le webinaire : https://youtu.be/K0dh5AI0UfQ)
Nous appelons à participer à l’action de rue le samedi 4 octobre (place Louis Pradel), à partir de 11h, en soutien au collectif « Le Français pour tous », qui initiera l’action à partir de 10h.

Collectif de soutien aux réfugiés et migrants Lyon/69 : Premiers signataires : RESF 69, Collectif Jeunes Resf 69, 2MSG, Attac-Rhône, Collectif Palestine 69, Collectif Soutien migrants/Croix Rousse, Entraide et Solidarité-France Amérique Latine (ESFAL), LDH69, LDH section "lyon9e et Ouest lyonnais, FSU 69, Snes Rhône, Solidaires Rhône, CNT-SO, Émancipation 69, UD CGT 69, Ensemble 69 !, Génération•s Rhône et métropole de Lyon, LFI Rhône, NPA l’Anticapitaliste, PCF Rhône,
Contact : collsoutienrefugiesmigrants69@gmail.com https://www.facebook.com/soutienmigrants69/